Service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios
Nous assurons le secrétariat du service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios. Ce service d’expertise est proposé par les sociétés de patronage ARF/FDS, SSA, SUISSIMAGE et SSR. Il contribue, au moyen d’expertises indépendantes, à trouver des solutions en cas de litiges entre les autrices et les auteurs de scénarios.
Le service d’expertise offre une procédure économique qui promeut le règlement à l’amiable des litiges concernant les scénarios et vise à éviter le recours aux instances judiciaires. Il traite exclusivement les litiges résultant de la collaboration de façon consécutive entre plusieurs autrices et auteurs lors de la rédaction de scénarios. Le service d’expertise est compétent uniquement en cas de litige entre autrices et auteurs ayant travaillé indépendamment les uns des autres à la rédaction du scénario concerné.
Le service d’expertise se tient par ailleurs uniquement à la disposition des professionnels de l’industrie du film affiliés à l’une des sociétés de patronage ou qui ont été mandatés directement ou indirectement par l’une d’entre elles pour la création du scénario concerné.
Le règlement de gestion définit le déroulement détaillé de la procédure d’expertise. Nous vous prions de bien vouloir consulter soigneusement le règlement avant de compléter le formulaire de demande. Veuillez ensuite adresser le formulaire de demande complété intégralement à l’adresse e-mail suivante, accompagnée de toutes les annexes: dk-cs@fmp-law.ch. Vous serez informés par la suite par e-mail du déroulement de la procédure d’expertise. Nous facturons pour chaque demande à chaque partie demanderesse une participation forfaitaire aux frais de CHF 300.00.